La société La société Filyou SAS est une plateforme servant d’intermédiaire pour la mise en relation de couturières / couturiers avec des particuliers en vue de la réalisation d’une ou plusieurs prestations de service prévues ci-après.
Les présentes conditions générales d’utilisations (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site https://www.filyou.com ou « www.filyou.fr » (ci-après désigné « le Site ») et les conditions d’utilisations du Site par les utilisateurs.
La Plateforme Filyou offre la possibilité à l’Utilisateur d’effectuer une commande de vêtement sur mesure en téléchargeant des photos d’inspiration ou en utilisant les images d’inspiration générées par la plateforme grâce à Resleeve.ia.
La Plateforme Filyou met également à disposition de l’Utilisateur les services proposés par la société Tilli, permettant de prendre les mesures nécessaires à la réalisation d’un habit en ciblant ses besoins.
Dans le cas où le Client déciderait de prendre seul les mesures nécessaires à la réalisation de sa commande, la Plateforme Filyou lui permet de souscrire une “assurance retouche” dans le cas où l’habit commandé, bien qu’il corresponde aux mesures souhaitées, ne soit pas à la bonne taille. Une retouche effectuée au domicile du Client pourra alors être prise en charge par la Plateforme (voir les conditions dans les CGV).
À titre gratuit, la Plateforme permet également à l’Utilisateur de trouver des couturiers capables de réaliser leurs demandes.
Ces services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins, dès lors que l’Utilisateur validera une commande, les modalités de paiement du Site s’appliqueront.
Ainsi, les Conditions d’Utilisations ne régissent que les relations entre les Utilisateurs et le Site.
La Plateforme Filyou peut être amenée à intervenir dans les relations entre l’Utilisateur et les couturières / couturiers, notamment pour tester les couturiers sélectionnés, l’ensemble de la logistique entourant la réalisation du service et la livraison de la commande et assurer le service après-vente.
Tout Utilisateur peut accéder au Site sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités sur le Site Filyou.com, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisations.
Tout Utilisateur peut accéder aux Services de téléchargement de photos d’inspirations et de préparation de commandes. L’Utilisateur s’engage aussi, sans réserve, à respecter les présentes Conditions d’Utilisations.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des Conditions d’Utilisations, il ne doit pas utiliser les Services.
Les Conditions d’Utilisations sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
Afin de bénéficier pleinement des services du Site, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. En cas de modification de ces données, l’Utilisateur s’engage à procéder immédiatement à leur mise à jour.
La société Filyou se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier par un prestataire tiers spécialisé, l’ensemble des pièces justificatives qui lui semble nécessaires et appropriées afin de confirmer les informations fournies par l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Filyou pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des services.
Après la validation des Conditions d’Utilisations et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son compte et ainsi, de valider son email.
Le Compte Utilisateur comprend notamment un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
La confidentialité et la sécurité du mot de passe de l’Utilisateur sont à la charge de celui-ci. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. À cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas, l'Utilisateur est tenu d'en avertir Filyou, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse mail suivante : hello@filyou.com, afin de procéder à la réinitialisation du profil.
Filyou est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Filyou.com. Le signe Filyou et l’ensemble des logos représentés sur filyou.com sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Filyou. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
Filyou concède à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme Filyou.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Filyou ; (ii) utiliser la Plateforme Filyou à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme Filyou; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Filyou dans un autre logiciel ou créer des travaux dérives sur la base de la Plateforme Filyou quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Filyou, ni céder/concéder la Plateforme Filyou à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services. Le C
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la plateforme Filyou n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». Filyou exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
La publication d’image sur le Site par l’Utilisateur ou le Visiteur ne doit pas enfreindre les droits d’un tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle).
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L’Utilisateur qui publie des images de sa création accepte de céder à Filyou le droit de reproduction à titre gratuit dans le monde entier pour une durée de 5 ans, ainsi qu’une utilisation à des fins commerciales par Filyou.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier d’images de vêtements dont un tiers est titulaire du droit de propriété.
La publication d’images et vêtements de contrefaçon est expressément interdite.
L’Utilisateur et les couturières / couturiers s’engagent à signaler toute demande illicite (photo issue d’un site officiel de marque, demande de copie d’un vêtement...) à l’aide du processus mis en place sur la plateforme ou via le signalement du contenu inapproprié à l’adresse mail suivante : hello@filyou.com
L’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur :
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Filyou collecte et utilise les informations de l’Utilisateur.
Le terme " Données personnelles " désigne ci-après toute information relative à une personne physique identifiée ou qui pourrait être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne.
Dans le cadre de la fourniture de services liés à la Plateforme, nous avons mis en place un traitement des données conformes au RGPD et à d'autres lois étatiques applicables en matière de politique de confidentialité aux fins de la gestion des informations relatives aux clients (y compris la gestion des relations contractuelles, les commandes, la livraison, les factures, la comptabilité et le suivi de la relation contractuelle) qui permettront les fonctions nécessaires à la navigation sur notre Plateforme.
Quelles sont les informations que nous collectons ?
Les informations d’identification que vous fournissez à Filyou lorsque vous créez un Compte Utilisateur ou passez une commande sur la Plateforme, qui peuvent inclure vos coordonnées ainsi que les détails du compte bancaire et de la carte de paiement, les commentaires et les réponses aux enquêtes, les détails sur les paiements à destination et en provenance de vous et d'autres détails sur les Produits et services que vous nous avez achetés, y compris, mais sans s'y limiter, les questions relatives aux Commandes précédentes (" Informations d'identification "). Ces Informations d'identification peuvent inclure des Données à caractère personnel, telles que des coordonnées comprenant le nom et le prénom d'un Acheteur. Les informations personnelles pouvant être enregistrées sur la plateforme sont :
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Conformément aux lois et règlements applicables, Filyou s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des informations fournies par les Utilisateurs et pour empêcher nos Services de compromettre les données et les logiciels stockés sur les ordinateurs, tablettes ou smartphones de l’Utilisateur. Toutefois, même si Filyou a pris les mesures appropriées en conformité avec les exigences légales, ses systèmes peuvent encore être compromis par des événements imprévisibles tels que des cyberattaques ou des failles de sécurité concernant la transmission de données ou affectant le volume et le débit des transmissions de données. Dans ces conditions, nous suggérons vivement aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment contre toute contamination par des virus circulant sur Internet.
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Modification de la présente politique de confidentialité.
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Les services de Filyou sont exploités par Filyou, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 905 293 163 dont le siège social se situe au 200 boulevard de la Résistance et dont le montant du capital social est de 15200 €.
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Le contact est susceptible d’être joint à l’adresse électronique suivante : hello@filyou.com.
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Le Contrat est régi par le Droit français.
Avant toute action contentieuse, Filyou et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.
Filyou et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Les
Acheteur : désigne toutes personnes passant une commande sur le site Filyou.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses identifiants.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les présentes Conditions d’Utilisation ; (ii) les définitions et (iii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique (i) lors de la création du Compte Utilisateur ; et (ii) À tout moment sur le site.
Plateforme: désigne l’ensemble logiciel accessible sur le site https://www.filyou.comou « www.filyou.fr », ainsi que leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles permettant à l’Utilisateur de bénéficier des services fournis.
Produit: désigne le ou les produits pouvant être commandé par les utilisateurs.
RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
Service: désigne le ou les services mis à disposition des utilisateurs.
Site: désigne le site internet https://www.filyou.comou « www.filyou.fr »
Utilisateur: désigne toute personne physique qui accès aux services proposés par Filyou, qu’il dispose d’un Compte Utilisateur ou soit un visiteur du site.
Visiteur du site: désigne toute personne physique qui navigue que le site filyou